Demandes d’autorisation d’urbanisme

A chaque projet, son dossier

Demande de Permis de Construire


(Art. L.421-1 et R.421-14 à R.421-16 du code de l’urbanisme) Le permis de construire est exigé pour toutes les constructions nouvelles, pour tous les travaux sur des constructions existantes, à savoir :

  • la création d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m² ;
  • les modifications des structures porteuses ou de façade du bâtiment et accompagnée d’un changement de destination ;
  • la modification du volume du bâtiment et la création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.

Le décret n°2011-1771 du 05.12.11 à modifié le code de l’urbanisme en portant, sous conditions, de 20 à 40 m² la SHOB maximale des extensions de bâtiments situés dans les zones urbaines d’un PLU.

Demande de Permis de Construire Modificatif en cours de validité


Le permis de construire modificatif peut être utilisé :

pour modifier le contenu d’un permis de construire antérieurement délivré et non devenu caduc
pour modifier le contenu d’un permis de construire antérieurement délivré et non devenu caduc
Cette demande n’est valable que sur des modifications mineures. Dans le cas contraire, il convient de déposer une nouvelle demande de permis.

 

Demande de Permis d’Aménager


(Art.L.421-2, L.442-1 et L.424-6) (Art.R.421-19, R.421-23a, R.424-2 et R.424-17)
Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :
les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire et lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ;
les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du livre III du code de l’urbanisme, lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
la création d’une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d’une voie existante.

 




Demande de Permis de Démolir


Le permis de démolir s’impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment situé en secteur sauvegardé.

Déclaration préalable


(Art. L.421-4 à L.421-5) (Art R.421-9 à R.421-17, R.421-23 à R.421-25, R. 431-5)
Ce formulaire doit être utilisé UNIQUEMENT pour réaliser des travaux de faible importance, par exemple :
les constructions nouvelles ayant pour effet de créer une surface taxable supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20m² ;
le ravalement, les toitures, peintures de volets…
pour une division de terrain

Certificat d’Urbanisme


(Art. L 410-1) et (Art. R.410-1 à R.410-21)
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui informe :
sur la constructibilité du terrain et la liste des taxes et participations applicables (certificat d’urbanisme de simple information) ;
sur la possibilité de réaliser une opération déterminée (certificat d’urbanisme « opérationnel »).

Formalités

Toute demande d’autorisation doit être déposée en Mairie.
Nombre minimum de dossiers à fournir :
4 exemplaires pour les permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager ;
4 exemplaires pour les permis de construire modificatif ;
2 exemplaires complets pour les déclarations préalables ;
2 exemplaires pour les certificats d’urbanisme dits informationnels ;
4 exemplaires pour les certificats opérationnels.

Un dossier complet supplémentaire sera demandé en cas de consultation de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en secteur sauvegardé. 

Les formulaires sont téléchargeables sur le site service.public.fr

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