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ETAT CIVIL

Changement de prénom

Depuis le 20 novembre 2016, suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIesiècle,

les demandes de changement de prénom   (ainsi que d’adjonction, de suppression ou de dification de l’ordre des prénoms)

s’effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance, et non plus auprès du tribunal de grande instance devant le juge aux affaires familiales.

Passeport et Carte Nationale d'identité

passeport-CNI

Depuis le 22 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité sont désormais traitées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques.

Vous pouvez faire votre demandede titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil, quel que soit votre lieu de résidence. Il n’est plus possible de déposer votre dossier dans votre commune.

Vous pouvez donc vous rendre à la Mairie de Tournus ou à la Mairie de Sennecey-le-Grand pour le dépôt de votre demande et le retrait de votre titre d’identité. Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur le site ants.gouv.fr afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’est déjà le cas pour les passeports.

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Si la Pré-demande permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.

Extrait d’Acte de Décès

image bougie dans une main

Démarche à effectuer auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Faire un courrier avec mention du nom, prénoms du défunt, date du décès Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Retrouvez toutes les informations sur le cimetiere de la commune en cliquant Ici .

Extrait d’Acte de Mariage

doigts maries

Démarche à effectuer auprès de la mairie du lieu de mariage. 

Faire courrier avec mention des noms, prénoms des époux, date du mariage Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Pacs

image anneaux pacs

Compétence PACS transférée aux communes au 1er Novembre 2017

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire.Lespartenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. Quelles sont les démarches à accomplir ?

1) Vous devez rédiger une déclaration conjointe et une convention : Complétez le formulaire de déclaration conjointe CERFA n° 15725*02 Utilisez le formulaire de convention-type CERFA n° 15726*02 ou rédigez vous-même la convention

Extrait d’Acte de Naissance

Démarche à effectuer auprès de la mairie du lieu de naissance. 

Pour les Français nés à l’étranger, demande à adresser au Ministère des Affaires Étrangères / Service Central de l’état civil / 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09.

Faire un courrier avec mention des nom, prénoms, date de naissance + filiation (nom et prénoms des parents) – joindre enveloppe timbrée pour le retour.

Duplicata de Livret de Famille

dessin famille

Imprimé à remplir avec noms, prénoms des époux, date du mariage, nom, prénoms,date et lieu de naissance des enfants .

Démarche à réaliser auprès de la mairie du lieu de mariage ou la mairie du domicile.

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