AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Certificat de nationalité
Démarche à effectuer auprès du Greffe du Tribunal d’Instance rattaché au domicile
(Pour VERS : Chalon-sur-Saône) Pièces à fournir : Carte Nationale d’Identité, 2 justificatifs de domicile de moins de 3 mois.
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Recensement militaire
Démarche obligatoire pour tous les jeunes français, garçons et filles, à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire, auprès de la mairie du domicile.
Pièces à fournir : livret de famille des parents, carte nationale d’Identité, facture récente.
Extrait de casier judiciaire(Bulletin n°3)
Adresser courrier avec mention du nom et prénom(s), date et lieu de naissance et filiation à :
Casier Judiciaire National / 107 rue de Landreau – 44 079 NANTES Cedex ou en ligne .
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Attestations d’accueil
Toute personne accueillant chez soi un étranger muni d’un Visa Touristique
doit remplir un formulaire spécifique qui, une fois validé devra être
envoyé au consulat du pays dont dépend la personne accueillie.
VEHICULES
Certificat de cession
Le certificat de cession doit être rempli par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, puis signé par les 2 parties.
Cession de vehicule
Carte grise
Pour vos démarches liées à la carte grise :
changement d’adresse, prix, immatriculation…
Site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Carte Grise
Permis de conduire
Pour vos démarches liées au permis de conduire :
demander votre permis, solde des points.
Site officiel de l’ANTS, (Agence Nationale des Titres Sécurisés) Permis de conduire
Chiens catégorisés
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.
Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir »
un chien dangereux nécessitant une évaluation comportementale du chien.