AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Certificat de nationalité

Démarche à effectuer auprès du Greffe du Tribunal d’Instance rattaché au domicile
(Pour VERS : Chalon-sur-Saône) Pièces à fournir : Carte Nationale d’Identité, 2 justificatifs de domicile de moins de 3 mois.
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Recensement militaire

Démarche obligatoire pour tous les jeunes français, garçons et filles, à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire, auprès de la mairie du domicile.

Pièces à fournir : livret de famille des parents, carte nationale d’Identité, facture récente.

Extrait de casier judiciaire(Bulletin n°3)

balance justice

Adresser courrier avec mention du nom et prénom(s), date et lieu de naissance et filiation à :
Casier Judiciaire National / 107 rue de Landreau – 44 079 NANTES Cedex ou en ligne .
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Attestations d’accueil

Toute personne accueillant chez soi un étranger muni d’un Visa Touristique
doit remplir un formulaire spécifique qui, une fois validé devra être
envoyé au consulat du pays dont dépend la personne accueillie.

VEHICULES

IMAGE permis
image carte-grise

Certificat de cession

Le certificat de cession doit être rempli par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, puis signé par les 2 parties.
Cession de vehicule

Carte grise

Pour vos démarches liées à la carte grise :
changement d’adresse, prix, immatriculation…

Site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Carte Grise 

  cliquer ici

 

 

Permis de conduire

Pour vos démarches liées au permis de conduire :
demander votre permis, solde des points.

Site officiel de l’ANTS, (Agence Nationale des Titres Sécurisés)     Permis de conduire

Chiens catégorisés

chiens-categorisés

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.
Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir »
un chien dangereux nécessitant une évaluation comportementale du chien.

Chiens catégorisés

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